Démarches après décès

Suite à un décès, de nombreux courriers et démarches administratives sont à réaliser pour régulariser la situation du défunt et de ses proches. En moyenne, une vingtaine de courriers sont à envoyer à divers organismes, tels que l’Assurance Maladie, la Mutuelle, les Banques, le Centre des Impôts, le Trésor Public et les Assurances (voiture, habitation, etc.). Il est important de prévenir ces organismes du décès et également de faire valoir les droits auxquels on peut prétendre (allocation veuvage, réversion, rente éducation, capital décès, allocation CAF, etc.), qui varient en fonction de la situation de chacun (retraité, actif, marié, divorcé, propriétaire, locataire, etc.). Ces nombreuses démarches peuvent être difficiles à effectuer, surtout dans un contexte déjà éprouvant de deuil. N’hésitez pas à nous contacter, nous avons des solutions pour vous accompagner dans ces démarches. En attendant, nous vous invitons à lire les recommandations juridiques préalables ci-dessous, rédigées par des professionnels des démarches administratives après un décès.

Avant de commencer les démarches administratives après un décès, les héritiers doivent déterminer s’ils acceptent ou refusent la succession du défunt. Cette décision est cruciale, car des actes simples (encaisser des sommes dues au défunt, payer une facture, déménager le logement…) peuvent valoir acceptation de la succession. Il est donc primordial d’avoir une vision claire de la situation financière du défunt.

1 – L’acceptation pure et simple :

L’héritier qui accepte « purement et simplement » la succession peut disposer des biens du défunt et effectuer les démarches administratives. Il assumera alors toutes les charges de la succession. Pour prouver sa qualité d’héritier, il devra fournir un certificat d’hérédité ou un acte de notoriété (cf. III), selon la situation.

2 – L’acceptation à concurrence de l’actif net successoral :

(Anciennement appelée « acceptation sous bénéfice d’inventaire ») En cas de doute sur le patrimoine du défunt, l’héritier doit agir avec prudence. Il lui serait en effet préjudiciable d’accepter une succession déficitaire, devant alors assumer les dettes du défunt. La loi prévoit que l’héritier peut accepter une succession à concurrence de l’actif net, ce qui signifie qu’il ne paiera les dettes qu’à hauteur de ce qu’il recueillera de la succession. Dans ce cas, il sera nécessaire de préciser ce choix successoral dans chaque courrier. L’héritier devra effectuer une déclaration au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession (lieu de résidence du défunt). Un inventaire, établi dans les deux mois après le décès, devra décrire la consistance de la succession.

3 – La renonciation :

La loi prévoit qu’un héritier peut refuser une succession si celle-ci est, entre autres, déficitaire. En cas de renonciation, l’héritier devra informer les organismes auxquels était lié le défunt de sa décision en leur adressant l’acte de renonciation délivré par le greffe du Tribunal de Grande Instance. L’héritier perdra donc sa qualité d’héritier et ne pourra être tenu de payer les dettes. Depuis janvier 2007, la part de cet héritier en ligne directe est recueillie par ses « représentants » (ses enfants ou petits-enfants), qui peuvent naturellement renoncer à leur tour.

Faire appel à un notaire pour gérer la succession est obligatoire dans les cas suivants :

• La succession comprend au moins un bien immobilier (maison, appartement, terrain, etc.)

• Le défunt a rédigé un testament.

• Une donation entre époux ou un contrat de mariage a été établi (en cas de conjoint survivant).

En dehors de ces situations, les héritiers peuvent gérer la succession eux-mêmes s’ils le souhaitent.

L’attestation :

En cas de succession inférieure à 5 000 € (hors assurance-vie), vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par l’ensemble des héritiers. Cette attestation, qui remplace le certificat d’hérédité (de plus en plus rarement délivré par les mairies), doit être signée par tous les héritiers et attester :

• Qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt ;

• Qu’il n’existe pas de contrat de mariage ;

• Que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ;

• Qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession ;

• Que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

À cette attestation, il conviendra de joindre les documents complémentaires suivants :

• Acte de naissance de l’héritier et de chaque ayant-droit désigné ;

• Acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès ;

• Extrait d’acte de mariage du défunt (si nécessaire) ;

• Certificat d’absence d’inscription de disposition de dernières volontés (consulter le Fichier central des dispositions des dernières volontés CDDV : https://www.adsn.notaires.fr).

L’acte de notoriété : Il permet de récupérer les sommes supérieures à 5 000 € (hors assurance(s)-vie). Ce document payant, délivré exclusivement par un notaire, indique qui sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent. Le fait de solliciter un notaire pour la délivrance de cet acte n’implique pas qu’il devra gérer la succession.

Nous comprenons à quel point il peut être difficile de s’occuper de toutes ces démarches dans un moment de deuil. Soyez assuré que nous sommes là pour vous accompagner et vous soutenir. Nous avons des solutions pour vous aider à traverser cette épreuve et faciliter ces démarches administratives. N’hésitez pas à nous contacter pour bénéficier de notre soutien et de notre expertise.

Prenez soin de vous et de vos proches dans ces moments difficiles, et souvenez-vous que vous n’êtes pas seul face à ces démarches. Nous sommes là pour vous épauler et vous guider pas à pas.